Droit de l'Expropriation

le cabinet de Maître Claude Garcia à Pau

est reconnu pour son expertise en droit de l'expropriation.

Droit de l'Expropriation

Défense de vos intérêts

Spécialiste reconnu en droit de l'expropriation, Maître Claude Garcia intervient dans toutes les étapes des procédures d’expropriation :

Accompagnement des collectivités publiques : préparation et sécurisation juridique des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Défense des propriétaires expropriés : évaluation des indemnisations proposées, contestation devant le juge de l’expropriation.

Notre objectif est de garantir une juste compensation financière et de préserver les droits des parties concernées.

Un professionnel pour vos démarches en droit de l'expropriation

La phase administrative de l’expropriation est la procédure préalable qui permet à l‘état ou à une collectivité territoriale (commune, département), d’être autorisé à s’approprier les biens d’une personne privée afin de réaliser une opération d’intérêt général (par exemple, création d’une autoroute, d’une ligne LGV, construction d’un collège…).

C’est le préfet ou le ministre qui, par une déclaration d’utilité publique, autorise l’expropriation.

Notre cabinet d'avocat intervient pour le compte d’expropriés, dans le cadre de l’enquête publique , en produisant des observations devant le commissaire enquêteur, afin d’essayer d’éviter que les biens soient expropriés.

Puis le cabinet intervient devant la juridiction administrative dans le cadre d’un recours contre la déclaration d’utilité publique.

La phase judiciaire de l’expropriation correspond à la phase indemnitaire. Notre cabinet défend les expropriés devant le juge de l’expropriation, afin d’obtenir la meilleure indemnisation possible.

Notre cabinet vous aide à obtenir vos indemnités d'expropriation

Il faut savoir qu’avec la nouvelle procédure civile, depuis janvier 2020, un avocat est désormais obligatoire pour pouvoir se défendre devant le juge.

Notre cabinet a obtenu depuis quasiment 14ans, de nombreuses décisions extrêmement favorables aux expropriés, par exemple en multipliant par 5 les indemnités qui étaient proposées par l’administration.

Expropriation d’une ferme et terrains agricoles annexes :
proposition de l’état : 240 000 €

indemnité obtenue : 1,100 millions.

Terrain agricole :

proposition de la commune : 200 000 €

indemnité obtenue 1,200 millions avec requalification des terrains agricoles en terrains constructibles.

Notre cabinet peut aussi intervenir pour le compte des collectivités qui ont engagé la procédure d’expropriation.

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Le cabinet de

Maître Claude Garcia

à Pau.

Fort d'une expérience de plus de 30 ans, Maître Garcia offre un accompagnement personnalisé aux collectivités, entreprises, et particuliers dans divers domaines juridiques. Découvrez nos champs d’intervention et la manière dont nous pouvons vous accompagner.

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