Droit de l'Urbanisme

le cabinet de Maître Claude Garcia à Pau

est reconnu pour son expertise en droit de l'urbanisme.

Droit de l'Urbanisme

Une expertise précieuse

Le droit de l’urbanisme est un domaine clé pour les projets de construction et d’aménagement du territoire. Maître Claude Garcia accompagne :

Les collectivités : rédaction de documents d’urbanisme (PLU, SCOT), assistance lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, déclarations préalables).

Les particuliers et promoteurs immobiliers : contestation des certificats d'urbanisme négatifs ou des décisions administratives défavorables.

Contentieux en urbanisme : défense devant les juridictions compétentes en cas de recours ou litiges.

Grâce à une expertise pointue, Maître Garcia vous aide à sécuriser vos projets tout en respectant la législation en vigueur.

Aménagement du territoire : un professionnel du droit vous assiste

En effet, aujourd’hui, un certain nombre de PLU (intercommunaux) sont en cours d’élaboration et classent des zones où des terrains qui étaient constructibles en zones naturelles ou agricoles.

Nous intervenons auprès de ces propriétaires dont les terrains sont déclassés afin d’obtenir auprès des juges administratifs, l’annulation de ces PLU et la requalification de leurs terrains en terrains constructibles.

Le recours à un avocat spécialiste est essentiel dans la mesure où le droit de l’urbanisme est devenu un droit complexe, nécessitant à la fois des connaissances juridiques très précises mais aussi des connaissances et des compétences en procédures contentieuses.

Nous intervenons aussi pour des propriétaires afin de contester des permis de construire, des bâtiments, résidences ou maisons d’habitation, sur des parcelles voisines.

Là aussi, le recours à un avocat en droit de l’urbanisme est essentiel, c’est indispensable, eu égard aux dernières réformes du code de l’urbanisme et du code de justice administrative qui nécessitent une très grande réactivité de la part de l’avocat.

Construction : contestation de certificats d'urbanisme négatifs

Nous contestons aussi la délivrance de certificats d’urbanisme négatifs afin d’obtenir des certificats positifs permettant de pouvoir construire sur des parcelles.

Notre cabinet a obtenu depuis plusieurs années l’annulation de PLU, devant les juridictions administratives, l'annulation de permis de construire et la délivrance de certificats d’urbanisme positifs.

Notre cabinet intervient aussi devant les juridictions pénales en cas d’infractions aux règles d’urbanisme. (construction sans permis, installation sans autorisations, expulsions…).

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PRESSE

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Fort d'une expérience de plus de 30 ans, Maître Garcia offre un accompagnement personnalisé aux collectivités, entreprises, et particuliers dans divers domaines juridiques. Découvrez nos champs d’intervention et la manière dont nous pouvons vous accompagner.

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